Créé le 2 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.