Arrêté du 27 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance