Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour le ministre de l'économie
L'article 19 de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 19. - Mme Tiphaine Le Pichon, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Marie-Claire Garric et Mme Mathilde Sarthou, attachées principales d'administration, ajointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière. »
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