Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Devaux peut signer des papiers financiers pour le ministre.
Après l'article 19 de l'arrêté du 1er novembre 2020 susvisé, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires. »
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