Abrogé26 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2021 - art. 2
Créé le 1 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 mars 2021
Abrogé parArrêté du 22 mars 2021art. 2
En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au jeudi 25 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.