Arrêté du 27 mars 2020

Article 1

Créé le 1 avril 2020

Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020