Arrêté du 27 mars 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des dons aux entreprises en difficulté

Résumé. Les dons pour aider les entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire vont dans le budget de l'État.

Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance