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Arrêté du 27 mars 2020

autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des dons pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les dons pour aider les entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire sont gérés par l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Affectation des dons aux entreprises en difficulté

Résumé. Les dons pour aider les entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire vont dans le budget de l'État.

Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Rôle de la directrice du budget dans un arrêté

Résumé. La directrice du budget doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des dons pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2020.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 27 mars 2020
Article 1
Article 2