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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,
Arrête :
Créé le 1 avril 2020
Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.
1 version
Créé le 1 avril 2020
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2020.
Gérald Darmanin