Arrêté du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2018

Art. 10

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Ajout d'un rapport public du jury

Résumé. Le jury établit un rapport détaillé sur ses évaluations et recommandations, publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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