Arrêté du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises
(arrêté du 24 mars 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté)
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international
Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier

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En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Changement de certification pour les professionnels du transport

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens en transport de marchandises sont remplacés par un nouveau certificat pour les exploitants.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises
(arrêté du 24 mars 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté)
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international
Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2019

Source : Légifrance