Abrogé27 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2
Créé le 1 avril 2019
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.