Arrêté du 27 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 210.16, Art. 210.18, Art. 210.20, Art. Annexe 210.A.4

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Extension des règles de jaugeage aux petits navires

Résumé. Les règles de jaugeage s'appliquent désormais aux navires de moins de 24 mètres et la déclaration de jauge peut servir de certificat pour les navires professionnels non-pêcheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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