Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 2017

autorisant la cession de la participation détenue par la société SOGEPA au capital de Peugeot SA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la vente d'actions Peugeot à Bpifrance

Résumé. Un accord est approuvé pour la vente de 110 millions d'actions de Peugeot à Bpifrance pour 1,92 milliard d'euros.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la cession d'actions Peugeot

Résumé. Un accord est approuvé pour la vente de 110 millions d'actions de Peugeot par SOGEPA à Bpifrance.

La cession de 110 622 220 actions de la société Peugeot SA par la société SOGEPA à la société Bpifrance Participations ou à une société dont les actions sont intégralement détenues par Bpifrance Participations est approuvée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de cession des actions Peugeot SA

Résumé. Le prix de vente de 110 millions d'actions Peugeot SA est fixé à 1,92 milliard d'euros.

Le prix total de la cession des actions de la société Peugeot SA visée à l'article 1er (Approbation de la cession d'actions Peugeot) est fixé à 1 920 millions d'euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux participations dans l'arrêté

Résumé. Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3