Arrêté du 27 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du commissaire aux participations dans l'arrêté

Résumé. Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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