Abrogé5 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 11
Créé le 14 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 11
En vigueur du jeudi 14 février 2008 au samedi 4 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.