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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Abrogé17 février 2016
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides) et L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques),

Arrêtent :

Annulé17 février 2016

Créé le 1 avril 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un taux de taxe de 0,2 % est appliqué sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques, sauf pour les produits de biocontrôle qui bénéficient d'un taux réduit à 0,1 %.

Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.

Annulé17 février 2016

Créé le 1 avril 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015, fixant des taux pour certains produits agricoles.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.

Annulé17 février 2016

Créé le 1 avril 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de taux pour certains produits agricoles

Résumé. Un arrêté fixe des taux pour des produits agricoles spécifiques, avec une réduction pour les produits de biocontrôle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. dehaumont

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Abrogé depuis le mercredi 17 février 2016

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 16 février 2016

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3