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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé17 février 2016

Créé le 1 avril 2015 · Annulé le 17 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un taux de taxe de 0,2 % est appliqué sur le chiffre d'affaires des produits phytopharmaceutiques, sauf pour les produits de biocontrôle qui bénéficient d'un taux réduit à 0,1 %.

Le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,2 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.
Toutefois, lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèle porte sur un produit de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), le taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires mentionné au III du même article.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 17 février 2016

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 16 février 2016

Source : Légifrance