Annulé17 février 2016
Créé le 1 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 3
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 17 février 2016
En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 16 février 2016