Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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