Arrêté du 27 mars 2014

Article 3

Créé le 3 avril 2014

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes (*) dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014