Arrêté du 27 mars 2014

Article 39

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Article 39

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les autorisations d'import-export

Résumé. L'article donne à certains responsables douaniers le pouvoir de signer des autorisations pour l'importation et l'exportation de produits dangereux ou militaires.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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