Arrêté du 27 mars 2014

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des décisions sur les règles techniques au nom des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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