Arrêté du 27 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le dossier prévu à l'article 2 (Procédure d'agrément pour les associations) du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption) est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;
2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° Le nombre de cotisants ;
5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Un arrêté de 2014 détaille les documents nécessaires pour une demande d'agrément d'association, comme ses statuts et ses comptes.

Le dossier prévu à l'article 2 (Procédure d'agrément pour les associations) du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 (Agrément des associations de lutte contre la corruption) est composé comme suit :
1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;
2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;
3° Un exemplaire des statuts de l'association ;
4° Le nombre de cotisants ;
5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
6° Les comptes du dernier exercice ;
7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

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En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

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