Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de la subvention radiophonique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2008 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du 27 mars 2009 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 avril 2009
Le directeur du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du développement des médias,
L. Franceschini
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice de l'INSEE,
chargée de la 8e sous-direction
à la direction du budget,
M.-A. Ravon