En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur d'un arrêté sur une indemnité commerciale
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication au Journal officiel d'une nouvelle indemnité pour les activités commerciales.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.