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Arrêté du 27 mars 2009

modifiant l'arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant de base d'une indemnité

Résumé. Le montant de base de l'indemnité pour activité commerciale passe de 400 à 420 euros.

Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé fixé par l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2004 susvisé est porté à 420 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur d'un arrêté sur une indemnité commerciale

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication au Journal officiel d'une nouvelle indemnité pour les activités commerciales.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la recherche et de l'innovation :

L'adjoint à la directrice,

P. Valla

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 27 mars 2009

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 27 mars 2009
Article 1
Article 2