JORF n°0082 du 7 avril 2009

Article 4

Article 4

L'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.


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L'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.