Arrêté du 27 mars 2009

Article 5

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Article 5

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.

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En vigueur depuis le 3 avril 2009

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Exclusion pour fraude lors d'un concours

Résumé. Un candidat pris en flagrant délit de tricherie lors d'un concours peut être exclu immédiatement par le président du jury.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2009

Source : Légifrance