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Arrêté du 27 mars 2006

Article 10

Abrogé2 avril 2025

Créé le 13 avril 2006

Le président de la commission de sélection transmet le procès-verbal des délibérations au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) avec les dossiers des candidats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 avril 2006 au mardi 1 avril 2025