Art. 2. - L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts, est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'arrêté du 3 août 1985 portant tarif de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du
code général des impôts
, est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance