Arrêté du 27 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 2 000 F par hectolitre d'alcool pur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 susvisé est fixée à 2 000 F par hectolitre d'alcool pur.

Historique des versions

Source : Légifrance