Abrogé par Décret n°2001-442 du 21 mai 2001 - art. 9 (V) JORF 24 mai 2001
Créé le 5 avril 1996 · Abrogé le 24 mai 2001
La liste des départements pour la production de vins de table et celle des aires d'appellation d'origine où les plantations peuvent être aidées, les critères d'attribution, notamment les cépages ainsi que les montants de l'aide à l'hectare, sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. Ces arrêtés sont pris après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.