Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
directeur adjoint, de Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, délégation est donnée à MM.
Philippe Gauthier, Robert Forté, et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François Chaussy, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.