JORF n°83 du 6 avril 1996

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,

directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Claudine Fritsch, Jacqueline Jacquemin et Dominique Varagne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.