En vigueur depuis le 29 mars 1995
Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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