Créé le 5 janvier 1993
Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
Article 51
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993
Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.