Arrêté du 27 mars 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les arrêtés pris pour l'application des articles

R. 315-1

(

Ouverture des comptes d'épargne-logement

)

Art. R.*315-1

Ouverture des comptes d'épargne-logement

Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts par des personnes physiques dans certaines banques.

à

R. 315-42

(

Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM

)

Art. R.*315-42

Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM

Un décret doit être pris par plusieurs ministres pour appliquer les règles sur l'épargne-logement dans les DOM.

du

code de la construction et de l'habitation

sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 1995

Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement) à R. 315-42 (Décret pour l'application des règles d'épargne-logement dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mars 1995

Source : Légifrance