Arrêté du 27 mars 1992

Circulation

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En vigueur depuis le 28 mars 1992

Toute circulation de l'alcool éthylique s'effectue sous couvert d'un titre de mouvement spécialement annoté et établi sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992

Circulation
Article 16