Arrêté du 27 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Cette commission administrative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Cette commission administrative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Historique des versions

Source : Légifrance