Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, et notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 6 novembre 1987, portant remise de débets aux comptables publics et assimilés ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

MICHEL CHARASSE