Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix ;
Vu l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1985 portant classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, notamment son article 9 ;
Créé le 20 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des prix et du règlement dans les établissements de plein air
Résumé. Les campings et autres établissements de plein air doivent afficher leurs prix et leur règlement à l'entrée.
Les exploitants des établissements hôteliers de plein air :
campings, caravaneiges, parcs résidentiels de loisirs, doivent afficher, à l'entrée de chaque établissement et au lieu de réception de la clientèle, les prix toutes taxes comprises et service compris des prestations de services offertes, ainsi que le texte du règlement intérieur.
Créé le 20 octobre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté va être publié dans le Journal officiel de la France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
EDOUARD BALLADUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,