Arrêté du 27 mars 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile.

Cette demande comporte une déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'union de recouvrement. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas :

-une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ;

-tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ;

-un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ce certificat médical peut être remplacé par un attestation du conseil départemental, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ;

-une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1987 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile

Résumé. Les personnes âgées ou handicapées vivant seules et ayant besoin d'aide à domicile peuvent demander à être exonérées des cotisations sociales pour l'emploi d'une tierce personne.

Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile.

Cette demande comporte une déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'union de recouvrement. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas :

-une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ;

-tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ;

-un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ce certificat médical peut être remplacé par un attestation du conseil départemental, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ;

-une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des termes administratifs et l'ajout de précisions sur les documents à fournir pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales.

En vigueur du vendredi 11 juin 1999 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les documents à fournir pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, notamment l'ajout de précisions sur les certificats médicaux et la possibilité de les remplacer par une attestation, ainsi que l'obligation de fournir une copie certifiée conforme de la décision d'agrément pour certaines situations.

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au jeudi 10 juin 1999

Source : Légifrance