Arrêté du 27 mars 1987

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande. La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L. 241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin.

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En vigueur depuis le 31 mars 1987 · Dernière version le 11 juin 1999

Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande. La notification indique, lorsque les prestations visées aux b, c, d et e de l'article L. 241-10 sont accordées pour une durée déterminée ou périodiquement soumises à révision, la date à laquelle le droit à l'exonération prend fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 1999

En vigueur du mardi 31 mars 1987 au jeudi 10 juin 1999

Source : Légifrance