Arrêté du 27 mai 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 7-1

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Modification des conditions d'accès à la formation de moniteur de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent avoir quatre ans d'expérience pour suivre une formation spécifique, sauf s'ils ont un diplôme particulier.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2007Art. 7-1 → Version 5
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 7-1

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