En vigueur depuis le 8 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.