Arrêté du 27 mai 2026

Article 1er

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Article 1er

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'action et des comptes publics est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation d'action sociale interministérielle « Aide à l'Installation des Personnels de l'État » avec la société DOCAPOSTE BPO pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Contrat pour aider les fonctionnaires à s'installer

Résumé. Le ministère peut signer un contrat de quatre ans avec une entreprise pour gérer l'aide à l'installation des fonctionnaires, même si cela coûte plus que prévu.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'action et des comptes publics est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation d'action sociale interministérielle « Aide à l'Installation des Personnels de l'État » avec la société DOCAPOSTE BPO pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance