Arrêté du 27 mai 2026

Article 7

Créé le 1 juin 2026

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique (BCVE) créé en application de l'article 9 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique (BCVE) créé en application de l'article 9 du présent arrêté.