Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition liée à un arrêté antérieur
Résumé Cet article crée une règle qui cite l’Arrêté du 6 mars 2025 et son Art. 3 bis.
Mots-clés : Législation Arrêts Références légales
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 2025 > > Art. 3 bis > >
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