Article 3 bis
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de délivrance du titre de développeur intégrateur – procédure post-formation
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de développeur intégrateur en informatique industrielle délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de développeur intégrateur en informatique industrielle leur soit délivré par correspondance :
1° Attestation de compétences délivrée le 22 avril 2021, le 31 mars 2022 ou le 6 juillet 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Vénissieux ;
2° Attestation de compétences délivrée le 22 décembre 2020, le 29 juin 2022, le 30 juin 2022 ou le 7 décembre 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Metz ;
3° Attestation de compétences délivrée le 14 décembre 2020, le 16 décembre 2020 ou le 4 août 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Mantes Magnanville.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences, et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entrainant la délivrance du titre professionnel.
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