Arrêté du 27 mai 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les données et informations mentionnées à l'article 1er (Données collectées pour la certification environnementale des exploitations agricoles) sont transmises par les organismes certificateurs au moyen du système d'information Certibase au plus tard un mois après l'attribution de la certification puis au plus tard un mois après la réalisation de chaque audit de suivi de l'exploitation certifiée mentionnés à l'article D. 617-6 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale agricole : durée et contrôle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données Certibase après certification

Résumé. Une fois qu’une exploitation reçoit sa certification ou termine un audit, son organisme doit envoyer toutes les infos dans le système Certibase sous un mois.

Les données et informations mentionnées à l'article 1er (Données collectées pour la certification environnementale des exploitations agricoles) sont transmises par les organismes certificateurs au moyen du système d'information Certibase au plus tard un mois après l'attribution de la certification puis au plus tard un mois après la réalisation de chaque audit de suivi de l'exploitation certifiée mentionnés à l'article D. 617-6 du code rural et de la pêche maritime (Certification environnementale agricole : durée et contrôle).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2025

Source : Légifrance