En vigueur depuis le 2 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’arrêté
Résumé. L’arrêté devient effectif le 1ᵉʳ janvier 2025.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2025.