En vigueur du 1 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Institution des formations spécialisées dans les comités sociaux d'administration
Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3 au présent arrêté.